ABSTRACT

II est entendu que, dans la region du Cap Blanc, Ia delirnitation qui devra y etre effectuee par la Commission Speciale visee it l'Article VIII de la presente Convention, s'operera de fa90n que la partie occidentale de la peninsule, y compris la baie de l'ouest, soit attribuee it l'Espagne, at que Ie Cap Blanc proprement dit et la partie orientale de la merne peninsule demeurent it Ia France.