ABSTRACT
Dans Ford c. P.G. Québec, la Cour suprême du Canada a, pour la première fois, interprété l’article 33 de la Charte et la clause nonobstant que l’on y retrouve. La Cour n’a, toutefois, que tenu compte des conditions explicites de son application. Ceci, d’après l’auteur, caractérise incorrectement l’application de la clause nonobstant comme n’étant qu’un simple exercice de pouvoir législatif.
Bien que la clause nonobstant ait été perçue comme étant contraire à l’esprit d’un document visant la protection de droits fondamentaux, l’auteur soutient qu’elle n’implique pas nécessairement un choix entre l’enchâssement de droits et la souveraineté du pouvoir législatif. Au contraire, l’analyse de l’article 33, sous réserve de l’article 1 de la Charte, permet au législateur de dialoguer avec le pouvoir judiciaire et ce, à l’intérieur du contexte institutionnel.
