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Canada: Les Tests Génétiques EN Droit Criminel Canadien 1

WithL’honorable Jean-Louis Baudouin

L’analyse de l’ADN est un procédé scientifique qui a trouvé sa place comme élément de preuve devant les instances judiciaires en matière criminelle depuis 1988. 2 Toutefois, ce n’est qu’en 1995 que le Parlement canadien a légiféré pour définir le cadre légal applicable à l’administration et au prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique. 3 Jusqu’alors, aucune disposition du Code criminel (C. cr.) canadien ne permettait aux agents de la paix de prélever des substances corporelles pour fins d’analyse génétique, sans le consentement de la personne visée. En outre, aucun texte de loi ne spécifiait l’utilisation qui pouvait en être faite. Ces nouveaux ajouts au Code criminel 50étaient donc devenus nécessaires. 4 Confronté aux nombreuses implications et difficultés que soulevait l’analyse génétique, il appartenait au Parlement canadien de définir un cadre légal approprié en matière de prélèvement de substances corporelles pour fins d’analyse génétique lors de procès criminels. 5